Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 15.

B..., qui était dans une situation de subordination vis-à-vis de la CCIR Paris Ile-de-France, sur plus de cinq ans, pour des volumes horaires importants et dernièrement à temps complet, sous la direction

aux termes de l’article L. 723-1 du code de la fonction publique : « Les frais de déplacement des agents publics sont pris en charge par leur employeur selon les dispositions du chapitre Ier du titre VI

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement entaché d'un vice de procédure, il appartient

codifiant l'article 7 de la directive 93/104/CE, n'a pas été totalement transposé par les dispositions législatives du code du travail, qui laisse ou a laissé subsister des dispositions incompatibles vis-à-vis

L'association requérante soutient que l'adjoint au maire de la commune de Pénestin, signataire des arrêtés contestés, tout comme le maire de cette commune, étaient intéressés aux projets contestés dès

Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'injonction contestée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité de l'inspectrice de la DDETSPP doit être écarté. 14.

E... n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure.

moral, en lien avec le harcèlement dont elle a été victime, l’absence de prise en compte de ses demandes par son administration, les menaces de sanction disciplinaire dont elle a fait l’objet, et la rupture

Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 16.

Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. 20.

Durand, vice-président de l'Union Nationale des Taxis et président de la Maison des Taxis du Rhône et celles de Me Halpern, représentant la métropole de Lyon. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’appel incident : En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d’écarter les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une rupture de l’égalité entre les stagiaires dont

Sur l’appel incident : En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d’écarter les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une rupture de l’égalité entre les stagiaires,

Sur l’appel incident : En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d’écarter les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une rupture de l’égalité entre les stagiaires dont

Sur l’appel incident : En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d’écarter les moyens tirés d’une erreur de droit et d’une rupture de l’égalité entre les stagiaires

a saisi son employeur d'une demande d'indemnisation d'une perte de revenus, des préjudices de carrière et moral et de troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de diverses

Il présente les mêmes moyens que ceux présentés à l'appui de la précédente requête, visée et analysée ci-dessus et soutient en outre que : - sa requête n'est pas tardive ; - l'université était son

abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs pendant plus de dix ans et de diverses autres illégalités fautives qu'aurait commises la commune lors de l'interruption de la relation de

En septembre 2015, Mme A a été affectée sur un poste de loge aménagé au sein du collège des de la commune de Sigean.