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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02100_20221021
21 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24NT02533_20250117
17 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
Elle déclare que les autorités ont refusé de lui délivrer un nouveau passeport.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur " ou " passeport talent-chercheur programme mobilité " délivrées
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04126_20240326
26 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
Le paragraphe 13 de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'étranger qui sollicite un titre de séjour " passeport talent - profession artistique " et
4ème chambre
DCA_23NT03856_20250207
7 février 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport
6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
5ème chambre
DCA_23NT02197_20241001
1 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
- il ressort de la base de données ALTEA que le passager en cause était muni d’un document de voyage valide ; - il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport
DCA_22NT01637_20231010
10 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05376_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".
ORCA_21NT02830_20220523
23 mai 2022
relative aux droits de l'enfant, les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Juge des référés
ORCA_25VE00610_20250708
8 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02492_20240502
2 mai 2024
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
ORCA_25NT00979_20250919
19 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02950_20220610
10 juin 2022
DCA_22BX01741_20230215
15 février 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
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