Par un jugement n° 1802157 du 31 décembre 2019, le tribunal a fait droit à sa demande.

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Les dispositions réglementaires du PLUI en litige qui grèvent la propriété de M. B d'une servitude d'espaces boisés classés n'emportent aucune privation du droit de propriété.

Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

juridiques, d'autre part, et en fonction des circonstances concrètes de l'espèce, d'apprécier s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les limitations constatées à l'exercice du droit

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la liberté d'expression ; - il méconnaît le droit de propriété.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la liberté d'expression ; - il méconnaît le droit de propriété.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la liberté d'expression ; - il méconnaît le droit de propriété.

l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

établie par un hydrogéologue agréé, n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; les consorts A n'apportent aucun élément sérieux afin de démontrer l'atteinte excessive alléguée à leur droit

maintien du classement des parcelles cadastrées section F n° 3319, 3320 et 3385 en zone En'1p du projet de plan procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté attaqué porte atteinte au droit

dispose pas de données suffisamment précises sur les niveaux de loyers observés pour les biens loués meublés ; - il méconnaît le droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel

A soutient que les refus opposés à sa demande d'indemnisation de ses jours de congés au titre du compte épargne temps porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, d'une part, il résulte

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit

; - elle est injustifiée et disproportionnée ; - elle porte atteinte à son droit de propriété ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

ont été établies sur la base des sommes dont elle a effectivement disposées, elle n'est en aucun cas fondée à soutenir qu'elles constitueraient une charge disproportionnée et par suite une atteinte au droit

Aux termes de l'article L. 410-1 du même code : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété