Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée

cet arrêté, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de reconnaitre l'imputabilité au service des arrêts de travail qui lui ont été prescrits à compter du 31 janvier

B qui ont suscité une grande incompréhension de la part des agents, appelant une réaction de la part du directeur ; dans ces circonstances, la lecture par M.

A, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Landudec, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Par suite, ainsi que les premiers juges l'ont exactement retenu, c'est sans erreur de droit ni d'appréciation que le directeur du centre hospitalier du Forez a estimé que Mme A ne remplissait pas les conditions

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / (…)

est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il soutient que : - la responsabilité pour carence fautive de l'Etat, en qualité d'employeur, doit être engagée ; il n'a bénéficié d'aucune protection efficace contre les rayonnements ionisants pendant

Mme A demande, d'une part, le remboursement de divers frais restés à sa charge qu'elle estime directement imputables à l'accident de service du 4 octobre 2016, d'autre part, à être indemnisée du délai

perdante.

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, - le code du travail, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice

Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M.

la totalité de son préjudice par la société Allianz IARD ; - subsidiairement, elle est fondée à exercer une action directe contre la société SMACL.

D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,