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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire de 5% sur le produit brut des jeux correspondant à ces dépenses.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
D par la SCI C, avait servi à payer l'indemnité d'immobilisation réclamée par les vendeurs du fonds, de sorte qu'elle a admis le lien entre les sommes en cause et le projet immobilier ; - la majoration
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; / d. Des travaux de rénovation d'hôtel (). ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
Par une décision du 21 février 2022, le maire de la commune de Gignac-la Nerthe a décidé d'exercer le droit de préemption concernant un bien immobilier édifié sur la parcelle cadastrée section AX n° 278
1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
ce droit.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01311_20250507
7 mai 2025
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : " a.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
réalisation de travaux publics, revêt le caractère d'un contrat de droit privé. 4.
4ème chambre
DCA_23TL00318_20241231
31 décembre 2024
B à l'encontre de l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes (Gard) a accordé un permis de construire à la société Vinci Immobilier Méditerranée pour la réalisation d'un immeuble de quarante-trois
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Immobilière Sperone, elle a tenu compte de l'ensemble des éléments produits par la société portant sur l'exercice clos en 2014. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire-droit une expertise judiciaire, que la société France Europe Immobilier est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
Ce certificat, qui avait été demandé le 6 septembre 2011 par l’agence immobilière Terra immobilier, précise que le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération de construction d’une maison
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. / Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
Avec l'agrément du bailleur, la société établissements Gheerbrant, ayant repris les droits de la société Hydro Saint-Etienne de Tinée par transmission universelle de patrimoine, a cédé ce droit au bail
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice () ". 7.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société
9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
B A E et Mme D C épouse A E ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
de l'appel à projets urbains innovants " A 2 " sur le site " Réservoirs de Passy " situé 26, rue Copernic dans le XVIème arrondissement, a également approuvé la division en volumes de l'ensemble immobilier
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
Dominique et C A, la nue-propriété indivise du tènement immobilier à usage industriel figurant à son actif immobilisé qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie), moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un
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