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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01273_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire de 5% sur le produit brut des jeux correspondant à ces dépenses.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

D par la SCI C, avait servi à payer l'indemnité d'immobilisation réclamée par les vendeurs du fonds, de sorte qu'elle a admis le lien entre les sommes en cause et le projet immobilier ; - la majoration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01857_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03724_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ; / d. Des travaux de rénovation d'hôtel (). ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01621_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par une décision du 21 février 2022, le maire de la commune de Gignac-la Nerthe a décidé d'exercer le droit de préemption concernant un bien immobilier édifié sur la parcelle cadastrée section AX n° 278

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00466_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

ce droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01311_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : " a.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

réalisation de travaux publics, revêt le caractère d'un contrat de droit privé. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

B à l'encontre de l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes (Gard) a accordé un permis de construire à la société Vinci Immobilier Méditerranée pour la réalisation d'un immeuble de quarante-trois

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01988_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Immobilière Sperone, elle a tenu compte de l'ensemble des éléments produits par la société portant sur l'exercice clos en 2014. 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01749_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire-droit une expertise judiciaire, que la société France Europe Immobilier est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03698_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Ce certificat, qui avait été demandé le 6 septembre 2011 par l’agence immobilière Terra immobilier, précise que le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération de construction d’une maison

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00094_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. / Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01580_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Avec l'agrément du bailleur, la société établissements Gheerbrant, ayant repris les droits de la société Hydro Saint-Etienne de Tinée par transmission universelle de patrimoine, a cédé ce droit au bail

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice () ". 7.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01800_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05320_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

B A E et Mme D C épouse A E ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00058_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'appel à projets urbains innovants " A 2 " sur le site " Réservoirs de Passy " situé 26, rue Copernic dans le XVIème arrondissement, a également approuvé la division en volumes de l'ensemble immobilier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02460_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Dominique et C A, la nue-propriété indivise du tènement immobilier à usage industriel figurant à son actif immobilisé qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie), moyennant une réserve d'usufruit de vingt-et-un

Source officielle

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