Par suite, la commune est fondée à soutenir qu'elle ne pouvait indiquer dans quel délai ces travaux pouvaient être exécutés.

qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux.

Le délai dans lequel pourra être demandé au maire de la commune de Briançon la régularisation de ces vices est fixé à quatre mois. 16. Il résulte de ce qui précède que M.

D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour édifier une

De plus, si le projet est covisible avec ce site protégé depuis le chemin de grande randonnée du pays d'Avre et d'Iton, le photomontage n° 36 b indique qu'il ne masque ni l'édifice, ni les boisements de

qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux.

Par une ordonnance du 21 mars 2024 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 avril 2024.

Il n'est pas contesté que le projet litigieux, qui consiste à édifier - sur une même unité foncière - un immeuble de logements collectifs et ses garages, prévoit la mise à disposition, pour les propriétaires

C... un permis de construire n° 21-1500-5 VP DCA pour des travaux de terrassement en déblais de 9 000 mètres cubes et l’édification de deux bâtiments d’habitation avec un niveau, sur les parcelles n° EN

Par suite, il y a lieu, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des requérants et de fixer à trois mois à compter de la notification du présent arrêt le délai imparti à la SNC Alta-Ferney-Voltaire

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Par une ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En secteur Ub délimité sur les documents graphiques du règlement : / l'emprise au sol maximale autorisée est fixée à 0.15, / 2.

prévus par ces programmes ou un nombre minimum de logements à édifier, éventuellement en indiquant les catégories de logements concernés.

Aux termes de son livre 1, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction et celle-ci est définie comme « un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Mérignac a délivré à la SAS Stade Nautique Mérignac un permis de construire en vue de l'édification

Par ordonnance du 22 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

C en première instance ne l'ont été que dans son mémoire en réplique enregistré le 24 septembre 2021, le délai de recours n'était pas non plus opposable à ces conclusions.

L'entrée de l'immeuble dans l'angle sud-est de la façade sera principalement utilisée par les piétons.

et identifiées par le plan local d'urbanisme comme des immeubles protégées au regard de leur caractère architectural remarquable.