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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Les marchés de travaux comportaient un lot n° 4 " Etanchéité Isolation Toiture Terrasse " confié à l'entreprise Massilia Etanchéité, tandis que les lots n° 13 " Climatisation Ventilation Chauffage " et
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
en dehors du champ de la directive), et celle d'un investisseur professionnel dont les opérations constituent une activité économique en ce qu'elles sont effectuées " dans le cadre d'un objectif d'entreprise
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
il appartenait de définir précisément, dans son programme, les besoins et les objectifs de l'opération ; - à supposer que la faute de la maîtrise d'œuvre soit reconnue, le groupement momentané d'entreprises
9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
Toutefois, à la condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
B critique ces critères en soutenant qu'ils ne seraient pas objectifs, ni suffisamment précis et seraient difficiles à mettre en œuvre dès lors notamment que le nombre de missions confiées aux experts
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
du livre des procédures fiscales, la SASU Bameco demandait la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
Elle soutient que : - le sinistre trouve son origine dans une mauvaise conception de l'assemblage de la charpente du stade (mission EXE) et la réalisation défaillante des travaux par les entreprises
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Quant aux honoraires des supports sollicités au sein de l'entreprise : 31.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de la Charente a autorisé la société Deschiron, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Vinci Construction Terrassement, à exploiter une carrière
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5121-171 du code de la santé publique, dans ses rédactions alors applicables: " Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
soutient que : Sur la réparation des préjudices extra-patrimoniaux : - le déficit fonctionnel temporaire de 25 % ne correspond pas à la réalité ; c'est à tort que le tribunal a retenu des difficultés
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
La société Les Laurons verse à l'appui de sa requête d'appel des pièces établissant la réalité des démarches entreprises par son gérant à partir du mois de mai 2009 auprès d'installateurs de centrales
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Si la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise est sans influence sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif d'un marché conclu entre cette entreprise
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
Par suite, la SARL Carla ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreurs de droit pour en obtenir l'annulation.
DCA_21PA06565_20230120
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
infiltrations ; - il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que la part de responsabilité de la société Ramery Energies ne saurait excéder 70 % dans la survenance des désordres liés aux difficultés
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