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387 résultats pour « entreprise ultérieurement en difficultés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23TL02490_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Les marchés de travaux comportaient un lot n° 4 " Etanchéité Isolation Toiture Terrasse " confié à l'entreprise Massilia Etanchéité, tandis que les lots n° 13 " Climatisation Ventilation Chauffage " et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

en dehors du champ de la directive), et celle d'un investisseur professionnel dont les opérations constituent une activité économique en ce qu'elles sont effectuées " dans le cadre d'un objectif d'entreprise

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

il appartenait de définir précisément, dans son programme, les besoins et les objectifs de l'opération ; - à supposer que la faute de la maîtrise d'œuvre soit reconnue, le groupement momentané d'entreprises

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03373_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, à la condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01673_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B critique ces critères en soutenant qu'ils ne seraient pas objectifs, ni suffisamment précis et seraient difficiles à mettre en œuvre dès lors notamment que le nombre de missions confiées aux experts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du livre des procédures fiscales, la SASU Bameco demandait la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Elle soutient que : - le sinistre trouve son origine dans une mauvaise conception de l'assemblage de la charpente du stade (mission EXE) et la réalisation défaillante des travaux par les entreprises

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Quant aux honoraires des supports sollicités au sein de l'entreprise : 31.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un arrêté du 25 mars 2008, le préfet de la Charente a autorisé la société Deschiron, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société Vinci Construction Terrassement, à exploiter une carrière

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5121-171 du code de la santé publique, dans ses rédactions alors applicables: " Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

soutient que : Sur la réparation des préjudices extra-patrimoniaux : - le déficit fonctionnel temporaire de 25 % ne correspond pas à la réalité ; c'est à tort que le tribunal a retenu des difficultés

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

La société Les Laurons verse à l'appui de sa requête d'appel des pièces établissant la réalité des démarches entreprises par son gérant à partir du mois de mai 2009 auprès d'installateurs de centrales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Si la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise est sans influence sur l'application des règles d'établissement du décompte définitif d'un marché conclu entre cette entreprise

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06564_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, la SARL Carla ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreurs de droit pour en obtenir l'annulation.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06565_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, la SARL Carla ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreurs de droit pour en obtenir l'annulation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00986_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

infiltrations ; - il résulte des conclusions de l'expert judiciaire que la part de responsabilité de la société Ramery Energies ne saurait excéder 70 % dans la survenance des désordres liés aux difficultés

Source officielle

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