E de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Article 2 : Mme Y et autres verseront à la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Lim SAS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D..., une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le chemin de desserte est inclus dans le projet d'extension, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ferait l'objet d'équipements d'infrastructures ou d'installations particulières.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

- le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.

Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 10.

Dans ces conditions, l'imperméabilisation des sols résultant du projet n'est pas de nature à justifier un refus d'autorisation. 19.

Il est constant qu'aucune étude de trafic n'a été réalisée dans le dossier de demande d'autorisation du projet litigieux.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ".

D aux entiers dépens, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et au paiement des frais de constat d'huissier d'un montant de 1 908,13 euros.

E la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de justice à la demande de M.

Elle satisfait ainsi aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.