CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01904_20250613

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01905_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01906_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01907_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01908_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01911_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01912_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01913_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01914_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01915_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01916_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01917_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01918_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01920_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

procédure contradictoire prévue à l'article L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée de la redevance mise à sa charge au motif qu'elle avait été établie

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02752_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que le 21 novembre 2019, l'agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'est rendu dans l'enceinte de l'établissement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A n'a été privé, comme l'a retenu le tribunal, d'aucune garantie de procédure ; - dès lors qu'il est suffisamment établi que, par son inertie, M.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B et celles de Me Delattre pour la société BASF Agri-production ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02156_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

, le chef d'établissement : 1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. () Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

que les correspondances indiquent sur la page de garde le nombre de pages du document envoyé, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; - la majoration de 25 % pour non-adhésion à un centre de gestion agréé

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

l'établissement.

Source officielle

3 239 résultats pour « etablissements agréés »

3 239 résultats pour « etablissements agréés »