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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
de 3,3 millions d' euros.
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut à l’annulation de l’ordonnance attaquée et demande à la cour de limiter la mission de l’expert
Juge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
A ; 2°) à titre subsidiaire de désigner un expert sous les plus expresses protestations et réserves d'usage et de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
Enfin, les états financiers consolidés au 31 décembre 2018 du groupe Nass font état de 30 millions de trésorerie et d’un résultat net consolidé de 21,3 millions d’euros, au 31 décembre 2018, ainsi que
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". 11.
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
de contrôle technique exécutée par la société Socotec, 1 558,79 euros au titre de la mission de coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS) assurée par la société SOA et 39 307,76 euros au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.».
DCA_24NT00163_20250516
16 mai 2025
La société Qualiconsult, contrôleur technique, a été missionnée le 3 mars 2014.
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
Pour rejeter la demande des sociétés requérantes, le premier juge a rappelé que le juge judiciaire comme le juge administratif peuvent étendre une expertise à l'ensemble des personnes privées et publiques
DCA_24PA04472_20250422
22 avril 2025
Elles soutiennent que l'ordonnance rendue le 17 octobre 2024 est mal fondée et procède de deux erreurs tenant à l'appréciation du périmètre de la mission confiée à l'expert par le tribunal de commerce
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
Par un avenant n° 7 à la concession, conclu le 3 juin 2009, cette mission d'aménagement a été étendue à la réhabilitation de l'Éden Théâtre.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04573_20230126
26 janvier 2023
Il aura pour mission de : 1°) procéder à l'examen de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
de toute condamnation prononcée à son encontre par la société Brochet Lajus Pueyo ; - s'agissant du défaut d'entretien de l'ouvrage et notamment des joints, un tel entretien ne relevait pas de sa mission
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
d'euros alors que sa trésorerie disponible étant estimée à environ 26 millions d'euros et la valeur de réalisation de l'actif immobilier à 12,8 millions d'euros, son actif pouvait être estimé à moins
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
Or la conduite de la mission " direction de l'exécution des travaux " qui avait été confiée à la maîtrise d'œuvre, conformément à la définition que donnent de cette mission les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00615_20230503
3 mai 2023
rendre sur les lieux du litige et les visiter en présences des parties ; - se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
survenu sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) le 13 octobre 2022, à l'intersection de la rue Pierre Mac Orlan et de l'avenue Armand Lanoux et de décrire la nature, l'étendue
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