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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
d'un service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
La société Pacifica a été assignée devant le tribunal judiciaire de Paris par la société VHV Allgemeine Versicherungen AG, qui a versé à la commune de Dinan, en exécution du contrat d'assurance la liant
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02692_20221222
22 décembre 2022
Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas
6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
reprise par une décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 31 octobre 2007 ; - l'indemnité en litige avait pour seul objet de compenser le préjudice subi par le vendeur en cas de défaut d'exécution
Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A
DCA_23MA00771_20260209
9 février 2026
d’une même entreprise tierce et, d’autre part, le bien, exclusivement destiné à l’exécution du contrat de concession, a été mis par son propriétaire à la disposition du concessionnaire pour cette exécution
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
Par suite, M. et Mme D... n’établissent pas que les virements en cause ont été réalisés en exécution d’un contrat de prêt et ne présenteraient donc pas le caractère de répartition consentie par la société
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
de modernisation du métro de Sao Paulo conclue entre la société ABET et la société exploitant ce métro en tant que sous-traitante agréée ; - les dysfonctionnements nés de l'exécution de ce contrat relèvent
DCA_22PA04259_20240606
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 8.
DCA_21PA00390_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - le montant de son indemnisation doit être majoré car il ne faut pas seulement tenir compte de la période initiale d'exécution du contrat mais des périodes pour lesquelles celui-ci
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Elle définit les conditions d'exécution du contrat, y compris de celles de ses clauses qui prévoient une évolution, pendant la durée du contrat, des droits et obligations du cocontractant, et, le cas échéant
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
d'une absence de maîtrise de la langue française par le personnel employé sur une seule journée d'exécution du contrat est de nature à justifier une mesure de résiliation alors même que cette circonstance
ORCA_25LY03151_20260422
22 avril 2026
droit d’asile est inapplicable à son cas et alors qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de ses correspondances et que les services postaux ont commis une erreur dans l’exécution
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Les mesures prises pour l'exécution
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
Les litiges correspondant à l’exécution de ce contrat administratif relèvent donc du juge administratif. 4. D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
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