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En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

d'un lien entre l'activité syndicale de M.

Ce déficit a été imputé à hauteur de 1 121 997 euros sur le résultat fiscal de la société au titre de son exercice clos le 31 décembre 2010, ramenant à zéro le résultat de cet exercice. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021 et des mémoires enregistrés les 17 mars 2022, 20 mars 2023 et 7 septembre 2023 (ce dernier non communiqué), la société par actions

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

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