A l'appui des observations qu'elle a formulées sur cette proposition de rectification, la SARL El Amen a produit un bail, conclu par elle avec les propriétaires du local exploité par la SARL New Décor,

par le maire de Bazaiges au nom de la commune et la CESAB, le 10 mai 2019 est illégal, dans la mesure où le conseil municipal de Bazaiges ne pouvait pas déléguer sa compétence pour ce faire au maire de

Le 25 mars 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en vue de conclure un contrat de concession de service public portant

Par des mémoires enregistrés le 18 juillet 2024, le 12 décembre 2024 et le 14 mars 2025, la société immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me Debaussart, conclut au rejet du recours

Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014

Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014

Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mai et 18 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la région Occitanie, représentée par Me Cabanes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Par des mémoires enregistrés le 7 mars 2022 et le 22 avril 2022, la société civile (SC) Foncière Chabrières, représentée par Me Debaussart, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

Une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Sur l'arrêté de la présidente de Nantes Métropole du 14 mai 2019 : En ce qui concerne la régularité du jugement : 9.

Il ressort du bilan de la concertation établi le 8 juillet 2019 que trois réunions publiques ont été organisées en mairie le 12 octobre 2018, 4 mars 2019 et le 23 mai 2019, dont une visant spécifiquement

Elle a conclu, le 31 mai 2007, un bail commercial avec Mme B épouse A, portant sur cinq alvéoles numérotées 211 à 215 situées sur une partie déclassée de la parcelle cadastrée n° AI 567, pour une durée

Par un arrêté du 28 février 2022, le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la SNC Lidl le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 13 mai 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Bouygues Immobilier, représentée par Me Renaux, conclut au rejet de la

Suivant les informations communales publiées en mars et en mai 2020, la commune de Gurs a diffusé un appel à candidatures pour mettre ces parcelles à disposition d’un nouveau fermier.

La commune de Cannes et la société fermière du casino municipal de Cannes ont conclu une délégation de service public le 4 avril 2003 pour l’exploitation d’un troisième casino à Cannes.