B, positionné sur le secteur des hypermarchés, ne possédait pas les compétences budgétaires, informatiques ou de gestion du personnel requises pour le marché de retail et que les deux types de postes étaient

Airways ni de rechercher si la cessation d'activité fait suite à des fautes de gestion.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il s'ensuit que Mme C épouse B et Mme D B sont seulement fondées à demander réparation à l'Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette

Mme B doit être regardée comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités

B doit être regardé comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités défavorablement

A C doit être regardé comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités défavorablement

B doit être regardé comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités défavorablement

Mme B A doit être regardée comme soutenant qu'il existerait un lien entre son mandat et la demande d'autorisation de licenciement dont il a fait l'objet, dès lors que les salariés protégés ont été traités

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que, faute pour le liquidateur d'avoir procédé comme ils le soutiennent à une recherche de reclassement auprès de l'ensemble des sociétés du groupe,

pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, y compris, s'agissant des exigences de fond, de celles dont il avait été antérieurement estimé qu'elles avaient été méconnues ou dont il n'avait pas été fait mention dans l'avis de la CNAC. 8.

; - le jugement n'est pas fondé car : - la sanction attaquée est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de l'immatriculation de l'informateur C

courante de cette société, faire obstacle à ce qu'elle soit regardée comme entièrement gérée depuis la France.

Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir de l'autorité de chose jugée ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

L’administration fiscale a donc réintégré dans le résultat imposable de la SAS Exaeco cette somme comptabilisée en charge comme constitutive d’un acte anormal de gestion.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 8 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2021 à midi.

même elle n'a pas fait mention de ce fondement dans sa demande indemnitaire préalable.

A soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur plusieurs chefs de redressement, il ne peut être regardé comme assortissant ses écritures, relatives au fond du litige, de moyens mettant