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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
et précises ".
1ère Chambre
DCA_23VE01070_20251125
25 novembre 2025
S’agissant, en particulier, de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur, il incombe à l’autorité administrative de vérifier qu’à cette date, l’employeur a recherché l’ensemble des possibilités
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 6332-26 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
grave, l'employeur méconnaît la jurisprudence ; - les faits sont prescrits ; - son licenciement résulte d'une organisation collective visant à se séparer d'un salarié trop rémunéré pour des faits
4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
Elle fait valoir qu'elle s'associe aux écritures présentés le 30 juillet 2019 par la société Sephora.
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
l'employeur et du médecin du travail pour tenter de reclasser Mme A dans les effectifs de l'entreprise, une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
et de ce que la matérialité des faits de vol, de la tenue de propos racistes et des pressions exercés sur les salariés n’était pas établie.
8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
Il appartient au juge, pour juger du respect par l'employeur de l'obligation de moyens dont il est débiteur pour le reclassement d'un salarié, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
Sur la décision du 6 juillet 2018 : 3.En premier lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et précise notamment les éléments produits par l'employeur
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
à l'intéressé, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles la ministre du travail s'est fondée pour estimer que l'employeur avait proposé à M.
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
Les faits reprochés à Mme B ont ainsi été rappelés et cette dernière a été auditionnée.
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire.
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
C a été licencié pour faute grave en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
plusieurs mois, sans réponse aux mises en demeure de l'employeur, désorganise l'entreprise ; ce fait présente un degré de gravité suffisant pour justifier une mesure de licenciement ".
3ème chambre
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le
DCA_22TL21033_20231107
7 novembre 2023
Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
le fait que les décomptes ne sont que des estimations, la commune de Pau a commis une faute ; son employeur reconnaît son erreur dans l'estimation du montant de sa pension ; la commune de Pau, qui dispose
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