Il existe donc, en l'espèce, un état de santé antérieur préexistant conduisant à détacher la survenance de la maladie du service. 9.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

A... a été détaché dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2021.

Ayant été avertie, le 8 juillet 2020, que sa candidature avait été retenue, elle a sollicité, le même jour, son détachement dans le corps des secrétaires de chancellerie à compter du 17 août 2020.

défavorables ou se sont heurtées à une fin de non-recevoir.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Ce contrat devait prendre fin au terme de la durée d'indisponibilité d'un agent titulaire, Mme C.

Par un arrêté du 27 août 2019 du maire de la commune F, il a été placé en détachement pour l'accomplissement de ce stage.

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir opposée concernant la requête de M.

Selon l’article 67 de cette même loi : « A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps

Selon l’article 67 de cette même loi : « A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps

en défense, enregistrés les 10 avril et 16 juin 2025, le département du Gard, représenté par Me Kaczmarczyk, du cabinet Goutal Alibert & associés, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin

A défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations.

Sur les conclusions à fin d'exécution : 2. M. B a demandé à la Cour d'ordonner l'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus.

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ". 3. M.

Mme L a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 20 septembre 2022, par une requête qui doit être regardée

Mme A, attachée d'administration de l'Etat, a été détachée auprès de la Polynésie française pour occuper les fonctions de secrétaire générale de la direction générale des enseignements et de l'éducation

Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite depuis le 1er septembre 2013 et d'annuler la décision de ne pas renouveler son détachement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant le tribunal administratif : D’une part, l’article 38 du décret du 19 décembre