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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En ce qui concerne la faute dans la mise en œuvre de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (…) bénéficie, à raison
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
primes institué par le décret n° 2010-147 qu'invoque le requérant, qui ne trouve pas son origine dans une différence statutaire, est toutefois en lien direct avec son objet, à savoir la rémunération de fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C A ont exercé chacun les fonctions de directeur général de la SAS A Holding.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
au cadre d'emplois visé ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation s'agissant des fonctions exercées ; - en décidant d'attribuer cette prime à des agents non visés par les textes réglementaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 32 de ce décret : " Si, au vu de l'avis du comité médical (), le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou, s'il était au terme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé ; le syndrome anxio-dépressif sévère que présente la requérante ne se rapporte pas à l'évènement du 8 octobre 2018, mais aux fonctions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01487_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Mme A, qui exerce ses fonctions de gardien de la paix dans la circonscription de sécurité publique de Lens, a présenté à compter du 25 septembre 2019 des douleurs et des engourdissements au niveau des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. / La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que la société a sans ambiguïté exercé l'option pour le régime d'imposition des sociétés de personnes.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C, né en 1946, a exercé ses fonctions de mécanicien embarqué au sein de la marine nationale entre 1966 et 1986.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ce contrat a été plusieurs fois renouvelé, avant que ne lui soit proposé, le 6 octobre 2014, avec effet rétroactif au 1er juillet 2014, un contrat à durée indéterminée pour exercer les mêmes fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03807_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Figurent dans cette annexe dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2015, les mêmes fonctions exercées « … 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03808_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Figurent dans cette annexe dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2015, les mêmes fonctions exercées « … 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03095_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B a été recruté en qualité d'ingénieur par la société TechnicAtome à compter du 1er janvier 2006, et affecté à l'unité " Soutien Service Concepteur " du site de Cadarache pour exercer des fonctions soumises
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et de rémunération de certains agents contractuels de la province Sud : " Le recrutement sur un emploi autre que ceux fixés en annexes s'effectue, compte tenu de l'appréciation par l'employeur des fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions
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