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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00997_20230613
13 juin 2023
K C et aux jeunes D E, A E, B E, G E et F E des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_21NT02234_20221206
6 décembre 2022
Il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 13 avril 2012.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
L’université de Bordeaux, qui avait la qualité de partie défenderesse en première instance mais qui s’est abstenue de former appel du jugement, n’a pas la qualité de partie à l’instance d’appel.
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
E A des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
septembre 2016 des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) rejetant les demandes de visas de long séjour présentées pour Rosina Gomba Kikiese et Ruth Gomba Museki en qualité
Juge des référés
ORCA_25NT01016_20260429
29 avril 2026
entachée d’une erreur de fait quant à la qualité de Mme C... de titulaire exclusif de l’autorité parentale sur ses neveux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les
2ème Chambre
DCA_21NT03203_20231006
6 octobre 2023
Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire
DCA_24NT02372_20250318
18 mars 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
A G, en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs C et H, ainsi que M.
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
E..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs C..., D... et H... G..., et M. A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
Enfin, les photographies produites qui auraient été prises dans ces locaux ne permettent pas d'identifier la présence de M. F de manière certaine.
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_21NT02169_20220624
24 juin 2022
DCA_21NT02059_20221220
20 décembre 2022
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_22NT03605_20240705
5 juillet 2024
Pour établir son identité, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02772_20231219
19 décembre 2023
de fille de Mme A B, ressortissante centrafricaine née le 13 décembre 1968 à Bangui (République centrafricaine) et bénéficiaire de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial.
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
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