représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur

D'une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

Par ailleurs il ne peut prétendre aux indemnités fondées sur le code du travail telles que l'indemnité compensatrice de préavis, de congé payé sur préavis et de congé payé sur rappel de salaire qui ne

de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis dont il a été illégalement privé, et au versement de l'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ; - la faute du département de

Il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une indemnité de 4 000 euros en réparation de ce préjudice. Sur les préjudices permanents : 18. Il résulte de l'instruction que l'état de M.

Pour déterminer l'indemnité devant être versée à Mme C, il doit cependant encore être retranché au montant évalué de son préjudice, tant la prestation de compensation de handicap perçue depuis son arrêt

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

d'un montant de 62 554,44 euros en réparation du préjudice de carrière subi du 21 novembre 2013 au 3 septembre 2017 inclus ; - cette indemnité est insuffisante et elle a présenté une demande d'indemnisation

de l'Etat pour faute ; - il maintient ses demandes telles qu'elles étaient présentées devant les premiers juges, à savoir une indemnité compensatrice du préjudice moral à hauteur de 30 076,22 euros,

en réparation du préjudice subi, selon elle, de 2008 à 2016 en raison d'erreurs qu'auraient commises les services de l'Etat dans le calcul de la dotation globale de compensation, liées à une sous-évaluation

(ONIAM), au titre de la solidarité nationale, la réparation des préjudices ayant résulté de l'aléa thérapeutique subi.

pas été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né de cette situation.

pas été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né de cette situation.

été rémunérées, ainsi qu'une indemnité de 5 000euros en réparation du préjudice moral né de cette situation.

après déduction de la provision de 30 000 euros déjà versée, en réparation des préjudices subis.

Aux termes de l’article 25 du même décret : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. / Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes

B et condamné la société Mewa à indemniser le salarié.

compensatrice de préavis, la somme de 1 165,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, la somme de 8 608 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 139

E et Mme A, dès lors que le cumul de ces prestations de compensation du handicap au titre des aides matérielles et de l'indemnité destinée à réparer le préjudice lié aux frais de matériel et d'équipement

par la solidarité nationale ; - si la cour devait considérer qu'une part de l'indemnisation doit reposer sur l'ONIAM, elle confirmera le jugement attaqué qui a limité celle-ci à 10 % des préjudices