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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
Enfin, la commune avait établi dès le 13 juin 2023 les attestations d'employeur destinées à Pôle Emploi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, J... référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues J
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
L'appel incident de l'ONIAM a pour objet de contester le principe de la mise à sa charge de l'indemnité due aux consorts D.
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
Les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de l'indemnité due en réparation de ce préjudice en le fixant à 3 200 euros.
1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
, d’évaluer le montant de l’indemnité due au titre des pertes de rémunération conformément aux principes énoncés au point 3. 7.
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
réel et certain au-delà d'une durée de prolongation d'une année ; - le montant de l'indemnité allouée au titre de la perte de revenus ne pourrait excéder 9 063,96 euros ; - la demande présentée au
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
La commune ajoute que : - le demandeur a été indemnisé de son préjudice moral lié à son éviction illégale, par jugement du 22 mars 2023, pour la période allant du 25 août 2016 au 25 décembre 2019 ;
2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
Il y a lieu par suite de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé l'intéressé devant l'administration pour le calcul de l'indemnité due à ce titre. 22.
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à 15 000 euros. 30.
7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
de changement de résidence due aux militaires affectés à l'étranger.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
de précarité, d'enjoindre au centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin de lui verser une somme de 1 535 euros correspondant à l'indemnité de précarité due au titre de la fin de son contrat
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
AGS) de Chalon-sur-Saône a été condamné au paiement de ces sommes conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C a omis de signaler à son employeur qu'elle percevait des indemnités journalières au titre de la législation de sécurité sociale.
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne versant pas les cotisations sociales dues pour ses activités d'expertise judiciaire ; alors qu'il appartenait seulement à l'État, son employeur
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se
DCA_24TL00280_20260217
17 février 2026
être portée à 15 000 euros ; - l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être portée à 3 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent doit être indemnisé à hauteur de 62 260 euros ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
B... à la date de la consolidation, ce préjudice sera justement indemnisé par l’octroi d’une somme de 7 500 euros.
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