à titre subsidiaire, la requérante estime à 10 000 euros ses pertes de gains professionnels de la date de l’accident à la date de la consolidation de son état mais ne précise pas le montant des indemnités

B était en arrêt maladie depuis le 11 mars 2013 à la suite d'un accident du travail et qu'il a perçu à ce titre des indemnités journalières.

L'END a droit, pour la durée de son détachement, à une indemnité de séjour journalière et à une indemnité de séjour mensuelle. / () 6.

au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

au titre des indemnités journalières ne saurait lui être versée, lesquelles sont en lien avec l'accident du travail et ont déjà été indemnisées par le juge judiciaire ; pour les mêmes motifs, les pertes

titre s'élève à 2 633 euros, dont la moitié doit être mise à la charge du Grand Hôpital de l'Est Francilien, soit 1 316,50 euros ; - la perte de gains professionnels actuels, après déduction des indemnités

Il résulte toutefois de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a versé à Mme A, pour la période du 22 mars au 27 décembre 2018, soit pendant 275 jours, des indemnités journalières d'un

Il résulte également de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a versé à Mme A des indemnités journalières d'un montant de 9 015,80 euros du 1er juillet 2015 au 29

Il résulte également de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a versé à Mme A des indemnités journalières d'un montant de 9 015,80 euros du 1er juillet 2015 au 29

722,55 et de 6 088,06 euros au titre de ses débours actuels et futurs relatifs aux dépenses de santé et des sommes de 1 583,52 et de 9 189 euros au titre de ses débours actuels et futurs relatifs aux indemnités

demande d'indemnisation mais uniquement une indemnisation des allocations chômages non perçues ; - la perte de chance sérieuse d'obtenir des allocations chômage n'est pas prouvée ; - le préjudice

de préjudice ne saurait excéder la somme de 501,93 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 5 251,50 euros ; - l'indemnité allouée au

soutient que, selon un décompte établi le 3 janvier 2019, sa créance définitive s'établit à 48 417,58 euros en ce qui concerne les frais médicaux et assimilés, à 2 256,28 euros en ce qui concerne les indemnités

Il résulte de l'instruction que Mme A a perçu, jusqu'au 31 mars 2020, date de consolidation de son état de santé, des indemnités journalières au titre de l'accident du travail qu'elle a subi le 21 novembre

ne saurait être allouée au titre des pertes de gains professionnels dès lors que Mme B n'exerçait aucune activité à la date de l'intervention ; en tout état de cause les indemnités journalières qui lui

défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - aucune faute exonératoire de la victime ne peut être caractérisée ; - elle a exposé des débours, liés à des dépenses de santé actuelles, des indemnités

Aux termes de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à

rendez-vous médicaux, représentent 1 029,90 euros ; - outre une activité de dirigeant d'un cabinet de courtage, il assurait des fonctions d'enseignement et de formation qui n'ont pas été compensées ; les indemnités

Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des indemnités journalières versées à Mme A, qui sont en lien avec les séquelles résultant des complications subies lors de l'intervention de sleeve gastrectomie

621,65 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts au taux légal et à la capitalisation des intérêts, et a demandé au juge des référés de ce tribunal de condamner l'Etat à lui payer une indemnité