La première à être déclarée d'utilité publique était celle de Saint Jean Belcier, le 31 mars 2014.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 : " Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité

Quant à l'indemnisation des préjudices : 17.

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres

101 750 euros, l’indemnisation de l’impact en termes de délai sur les autres frais indirects pour un montant de 8 755,22 euros, l’indemnisation du manque à gagner en termes de marges non réalisées pour

n'est pas un délai de procédure contentieuse.

Lors de l'assemblage des deux parties de la première grue, nécessitant l'usage de boulons à haute résistance, il a été demandé au navire de déplacer la charge de la partie haute pour la positionner sur

Le délai d'un mois donné aux parties pour produire une réplique, comme le délai de 58 jours qui leur a été imparti pour produire un mémoire récapitulatif, sont raisonnables eu égard au souci de juger l'affaire

pas mis en évidence un risque de nappe ou d'écoulement à sa juste valeur de sorte qu'elle n'était tenue de prévoir ni des investigations complémentaires ni des dispositions constructives de nature à pallier

S'agissant des pénalités : - SNCF Réseau n'a pas justifié du dépassement du délai d'exécution D1 au regard duquel elle a appliqué la pénalité de 70 000 euros ; - la pénalité doit être annulée du

de validité d'un permis ou d'une déclaration de travaux. ". 12.

Elle soutient qu'il y a lieu de faire usage des pouvoirs que la cour détient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et de fixer à l'administration un délai de régularisation compatible avec