février 2014 ; - le code civil ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-1239

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Elle demande également d'enjoindre à La Poste de lui verser la somme de 3 266 euros au titre des frais médicaux imputables à l'accident de service dans un délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610

moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

financières du contrôle ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des intérêts d'une fraction de l'emprunt qui a été contracté dans l'intérêt de la société civile immobilière Pigranel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret 2013-269 du 31 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Par suite, c'est à juste titre que le service a réintégré dans le bénéfice imposable de l'année 2014 les intérêts de cet emprunt d'un montant de 782 euros comme n'ayant pas été supportés dans l'intérêt

Les parties ont été informées que la cour est susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder dans son arrêt sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de justice administrative : " () Les recours () présentés au nom de l'État sont signés par le ministre intéressé ".

annuelle en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office