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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
Cette sanction était entachée d’un vice de procédure, Mme A... n’ayant pu consulter son dossier administratif complet avant que la sanction ne soit prononcée.
9ème Chambre
DCA_21PA00434_20220628
28 juin 2022
portant tableau d'avancement au grade de commissaire général de police au titre de l'année 2019, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux ;
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
nature à engager sa responsabilité en manquant à son obligation d'information et de conseil quant au caractère " non primable ", après la fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant
ORCA_22TL22462_20240702
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Or, il résulte des motifs énoncés au point 5 du présent arrêt que la proposition de rectification en date du 1er décembre 2016 a été régulièrement notifiée aux intéressés avant l'expiration du délai de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance concernant l'arrêté du 1er octobre 2018 portant avancement de grade était irrecevable du fait de sa tardiveté et en raison du défaut d'intérêt pour
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01876_20251118
18 novembre 2025
73 150 euros, et à l’association de formation professionnelle Formalliance la somme de 47 025 euros, en réparation de leurs préjudices, et d’assortir le montant de chacune de ces condamnations des intérêts
DCA_23PA00310_20240627
Au cours des années en litige, les intéressés ont uniquement mentionné le 4 rue Ordener à Paris 18ème.
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen avancé doit être écarté. 9.
3ème chambre
DCA_21PA03064_20220525
25 mai 2022
Les requérants soutiennent enfin que le GIE Atout France a commis une faute en ne respectant pas la procédure d'alerte à destination des tiers, via une publication sur le site Internet du registre avant
DCA_21PA03066_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03068_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03069_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03071_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03072_20220525
DCA_21PA03073_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03074_20220525
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