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3 073 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02524_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le motif d'irrecevabilité retenu par les premiers juges a, d'une part, été relevé d'office en méconnaissance de la procédure contradictoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02715_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02855_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05784_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00294_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La requête, enregistrée le 8 avril 2022, soit un jour avant la fin du délai d'appel, bien qu'annonçant la production d'un mémoire ampliatif devant étayer les moyens tirés de l'insuffisante motivation du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01140_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 avril et 5 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02089_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation qui révèle qu'elle n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02327_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01774_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le magistrat désigné a relevé d’office l’irrecevabilité pour tardiveté de la demande de M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01217_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

J C devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04640_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00828_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 14 et 31 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02112_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03029_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation, au demeurant opérant à l’encontre de ces deux actes, celui fixant le montant mensuel de l’IFSE de Mme A... à 700 euros bruts devant être regardé,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06096_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d’examen sérieux de sa situation personnelle et d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait concernant la date de son entrée sur le territoire français ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par suite, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant et de l'incompétence du signataire de la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01513_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 9°

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05400_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02574_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... devant le tribunal et devant la cour.

Source officielle

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