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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le motif d'irrecevabilité retenu par les premiers juges a, d'une part, été relevé d'office en méconnaissance de la procédure contradictoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02715_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02855_20231020
20 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25PA05784_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M.
ORCA_26PA00294_20260320
20 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01081_20220428
28 avril 2022
La requête, enregistrée le 8 avril 2022, soit un jour avant la fin du délai d'appel, bien qu'annonçant la production d'un mémoire ampliatif devant étayer les moyens tirés de l'insuffisante motivation du
1ère Chambre
DCA_24VE01140_20240716
16 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 avril et 5 juin 2024, M.
ORCA_24NT02089_20241204
4 décembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation qui révèle qu'elle n'a pas
ORCA_24NT02327_20241219
19 décembre 2024
La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
DCA_25VE01774_20251218
18 décembre 2025
Le magistrat désigné a relevé d’office l’irrecevabilité pour tardiveté de la demande de M. B...
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01217_20221229
29 décembre 2022
J C devant le tribunal administratif de Strasbourg.
9ème Chambre
DCA_24PA04640_20251017
17 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00828_20250417
17 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 14 et 31 mars 2025, M.
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
Par conséquent, le moyen tiré du défaut de motivation, au demeurant opérant à l’encontre de ces deux actes, celui fixant le montant mensuel de l’IFSE de Mme A... à 700 euros bruts devant être regardé,
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
d’examen sérieux de sa situation personnelle et d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait concernant la date de son entrée sur le territoire français ; - elle est entachée
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
Par suite, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant et de l'incompétence du signataire de la décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01513_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 9°
ORCA_24PA05400_20250516
16 mai 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, M.
DCA_25VE02574_20260331
31 mars 2026
A... devant le tribunal et devant la cour.
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