examen complet de sa situation avant d'ordonner son éloignement du territoire, en s'abstenant de prendre en compte son recours, alors pendant devant le cour administrative d'appel de Lyon, contre le jugement

D..., représenté par Me Tissot (SELARL CDMF-Avocats), demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 9 de ce jugement rejetant le surplus de ses demandes ; 2°) d’annuler la décision implicite de refus

Par un jugement n° 2502822 du 18 juin 2025, dont M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

, enregistrée le 24 août 2020, la Sarl B et S Conception et la Sarl Etudes de structures et d'ouvrages d'art, représentées par la Selarl Clairance avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge

B, lequel tend uniquement à contester l'article 3 du même jugement rejetant ses conclusions de plein contentieux indemnitaires tendant à la condamnation de l'État à réparer les préjudices qu'il estime

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à considérer qu’en rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et en décidant

Elle soutient que : - le mémoire qu’elle a produit le 22 septembre 2022 n’a pas été pris en compte dans le jugement attaqué ; - la décision rejetant sa réclamation indemnitaire n’est pas suffisamment

Par un jugement n° 2200093 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande.

Par un jugement no 2214243 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

Par un jugement n° 2001525 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Les requêtes précitées n° 22TL21739 et n° 22TL21740 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger des questions similaires.

Par un jugement n° 1905950 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Nice a fait partiellement droit à leur demande.

Ce courrier doit, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, être regardé comme rejetant la demande présentée le 27 octobre 2020 par les six formateurs du CFPPA.

reconduit, cet étranger est recevable, par la voie de l'appel incident, à contester par la voie de l'appel incident, recevable sans condition de délai, l'article du même jugement rejetant ses conclusions

Ce courrier doit, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, être regardé comme rejetant la demande présentée le 27 octobre 2020 par chacun des six formateurs du CFPPA.

Les premiers juges ont ainsi suffisamment motivé leur jugement sur ce point. 3.

enregistré le 31 mars 2020, la société SNCF Réseau, représentée par Me Memlouk, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de réformer, par la voie de l'appel incident, l'article 4 du jugement