Vu : - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

L'intéressée a fait l'objet, le 21 février 2018, d'une suspension de fonction, avant d'être licenciée pour insuffisance professionnelle, par un arrêté du 6 juin 2018.

, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du médecin du travail, dans l'hypothèse où l'état du fonctionnaire n'a pas nécessité l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si

administrative d'appel de Bordeaux par un arrêt du 5 mai 2015 ; Mme A a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 31 janvier 2015 et c'est à tort que le tribunal a estimé que le certificat médical du 14

Par un arrêt n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020, la cour a, sur appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres et du centre hospitalier d'Armentières, ramené l'indemnité que cet établissement

B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine l'a licencié pour insuffisance professionnelle.

le licenciement.

2021 en tant que, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail, elle a également autorisé son licenciement.

Le 3 avril 2019, celui-ci a fait l'objet d'un accident du travail. Il a repris le travail du 6 au 8 mai 2019, puis a de nouveau été placé en arrêt maladie, qui a été prolongé à plusieurs reprises.

Sur la légalité de la décision de licenciement : 3.

Par ailleurs, dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, la Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé que « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

Suite à une altercation avec sa supérieure hiérarchique directe survenue le 13 juin 2016, il a déclaré le 27 juin 2016 un accident de travail sans toutefois présenter d’arrêt de travail.

Il soutient que : - les arrêts de travail postérieurs au 1er mars 2017 ne sont pas en lien avec la chute du 23 février 2015 ; - sur la créance de la CPAM, les arrêts de travail postérieurs au 5 décembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B C, représentée par Me Cauvin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

A, représenté par Me Dubrulle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a prononcé son licenciement

À l'issue de son entretien avec le médecin du travail le 7 août 2018, elle a fait une demande de congé jusqu'au 24 août 2018 et a été placée en congé de maladie ordinaire le 29 août 2018, régulièrement

qui a provoqué un traumatisme fermé du poignet droit, et a été placé en arrêt de travail à compter du 16 septembre 2014.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B...

A a été licencié à compter de cette même date. Par courrier du 11 décembre 2020, reçu le 14 décembre 2020, M. A a sollicité le retrait de ce courrier et de cet arrêté.