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Vu : - le code de l'artisanat ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 ; - le statut du personnel des chambres

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et de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2019. 3.

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Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et mémoires complémentaires enregistrés les 24 mars 2023, 23 janvier, 28 mars 2024, 14, 19 février et 2 mai 2025, la pièce et le mémoire enregistrés