Sur le bien-fondé du jugement : 3.

C..., mère d’un enfant français et de trois enfants de nationalité comorienne, est entrée en France en février 2019, à l’âge de 22 ans, et s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français jusqu

cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Éoliennes de Thury et Molinot une autorisation d'exploiter un parc éolien constitué de sept

En ce qui concerne le bien-fondé des autorisations d'exploiter : S'agissant des capacités de la société Aganaguès : 14.

Par ailleurs, si l'appelante fait valoir que le jugement attaqué est entaché " d'une erreur manifeste d'appréciation de ses moyens ", une telle critique relève du bien-fondé du jugement et est, par suite

grues cendrées et de milans royaux dans ou à proximité de l’aire d’étude immédiate du projet ; l’étude d'impact a ainsi reconnu qu’un certain nombre d’espèces d’oiseaux présentait un enjeu fort ; le maintien

Le maintien du maillage des commerces de proximité constitue à ce titre un axe majeur de son PADD dans un " objectif d'équité, de mixité sociale et d'attractivité des quartiers ".

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard

La gravière, soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, a été autorisée par un arrêté préfectoral du 20 juin 2003.

En ce qui concerne la perte de valeur des biens immobiliers : 31.

Par conséquent, les conditions de raccordement n’avaient pas à figurer dans l’étude d’impact, laquelle comporte bien les plans des postes de livraison.

permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation unique, comme de l'autorisation environnementale, d'apprécier le respect des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances

A, représenté par la Selas CCMC avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 octobre 2016 et du 6 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la

Par suite, il résulte de l’instruction que la société a bien exposé les raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

Enfin, elle a fait état de son expérience en énumérant les nombreux projets précédemment menés à bien.

Ils soutiennent que les moyens de la requête relatives tant à la régularité qu'au bien-fondé du jugement ne sont pas fondés.

Vu les procédures suivantes : I-Procédure contentieuse antérieure L'association Monestier, association de droit privé à but non lucratif, créée sous le régime de la loi de 1901, gérant l'établissement

Sur le bien- fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.