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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
La société Orange, d’une part, et un groupement constitué de la société Serpollet.com et de la société FM Projet, mandataire, d’autre part, ont présenté une offre.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Cette dernière produit deux accusés de réception datés du 6 mars 2018 dont l'un a été adressé au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre.
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
La commission d’enquête a ainsi rendu le 30 juillet 2019 un nouvel avis s’étant substitué au récédent.
5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
C AD a été désigné par son mandataire, Me Blanquet, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Le 19 février 2015, la commune de Vernouillet a signé un marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux de réhabilitation du gymnase Marcel Pagnol avec la société LR Architecture se présentant comme mandataire
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
pièces du dossier que le permis de construire modificatif du 20 février 2023 a, notamment, pour objet de modifier la partie de cette clôture constituée d'un mur-bahut surmonté d'un bardage bois, pour substituer
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
Par une décision du 17 juillet 2020, la société publique locale Terre d'Argence, agissant en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, a prononcé la résiliation, avec effet immédiat, de ce marché de travaux
DCA_22DA00354_20240523
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
La maîtrise d'œuvre a été assurée par le groupement conjoint composé par le cabinet Design Urbanisme Architecture et la société Auxitec Ingénierie dont l'architecte était le mandataire.
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
La commune de Noisy-le-Sec était le mandataire du maître d'ouvrage et la société Jakob + MacFarlane le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre de l'opération auquel appartenait également le bureau
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
des eaux usées et le traitement des sous-produits (lot 1) et le séchage et l'incinération des boues déshydratées (lot 2), à un groupement d'entreprises constitué notamment de la société Biobalance (mandataire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Le 27 novembre 2018, le Grand port maritime de la Guyane a conclu avec un groupement d'entreprises solidaires formé entre la société Automatismes Etudes Services (AES), mandataire, et la société Dinson
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
collectivités territoriales : " sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
DCA_23BX00684_20250701
DCA_23BX00700_20250701
DCA_23BX00701_20250701
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