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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA04231_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03015_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
professionnelle de près de quatre ans et d’une promesse d’embauche du 22 novembre 2022, à laquelle était jointe une demande d’autorisation de travail pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant que manœuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01076_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D... en France et précise que les éléments dont il s’est prévalu à l’appui de sa demande, dont la promesse d’embauche pour un emploi dans le cadre d’un contrat à durée déterminé en qualité de manœuvre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01206_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
combinées des articles L. 435-1 et L. 421-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se prévalant d’une promesse d’embauche pour une durée de deux mois sur un poste de manœuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00942_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01491_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de séjour, en CDD ou en intérim jusqu’en septembre 2024 et sur des emplois sans qualification particulière d’aide maçon, d’ouvrier d’exécution, de cariste, d’opérateur de tri, d’aide coffreur, de manœuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01143_20250818
18 août 2025
18 août 2025
réclamation était recevable en raison de l'intervention du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse prononcé le 4 septembre 2023 ; - le caractère intentionnel du manquement délibéré et des manœuvres
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00880_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que c’est à tort que le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas inadéquation entre le profil du demandeur et l’emploi proposé, notamment au regard des manœuvres de l’intéressé pour induire l’administration
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Estimant que l'intéressée s'était rendue coupable de manœuvres frauduleuses et après l'avoir suspendue de ses fonctions par arrêté du 20 novembre 2018, le président du conseil départemental de la Gironde
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et ne pas être comptabilisés lors du dépouillement, ce qui a eu une incidence sur le résultat de l'élection ; cette réédition de bulletins, à l'initiative du docteur Dusang, est constitutive d'une manœuvre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Modalités d'application / () La surface minimale affectée à une place de stationnement est fixée à 25 m² y compris l'espace de manœuvre. / Les dimensions minimales d'une place pour véhicule particulier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'autre part, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
distribués en se référant aux moyens développés dans la requête présentée pour l'EURL Au comptoir de la caisse ; - l'administration n'était pas fondée à lui appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société TM Group à hauteur de la somme de 2 760 392 euros correspondant à la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'article 10.2.3 précise encore que le chargé de consignation, par sa signature de la fiche de manœuvres, " valide l'attestation de mise sous régime et en prend la responsabilité ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
jugement ; - le tribunal administratif a retenu à tort, en se méprenant sur les règles de dévolution de la charge de la preuve, qu'elle n'avait apporté aucun élément de nature à établir l'absence de manœuvres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les travaux engagés au rez-de-chaussée de la résidence principale du dirigeant l'ont été dans l'intérêt de l'entreprise auprès de laquelle sont mis à disposition ces locaux ; - les pénalités pour manœuvres
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du règlement de consultation ; - à l'appui de son offre, la société Vert Marine a fourni des renseignements inexacts et a commis des manœuvres
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a) 40 % en cas de manquement délibéré ; () c) 80 % en cas de manœuvres
Source officiellePage 17 sur 116