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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00956_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00957_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00958_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00959_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02613_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02614_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02615_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02616_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02617_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02619_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

pouvait exercer son office de plein contentieux en prononçant une nouvelle sanction dès lors que la procédure était entachée d'irrégularité du fait de l'incompétence de l'ACNUSA pour connaitre du manquement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01000_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur les manquements : 10.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur les manquements retenus : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02961_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la majoration pour manquement délibéré : 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00461_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

De même, il ne résulte pas de l'instruction qu'un masque de protection ait été effectivement mis à sa disposition. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

S'agissant des majorations : - le manquement délibéré n'est pas établi s'agissant de redressement de TVA ; il sollicite donc la décharge de la pénalité au taux de 40 % mise à sa charge au titre de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04095_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - le dispositif de l'arrêt comporte une obscurité sur le point de savoir si la cotisation d'impôt sur les sociétés remise à sa charge inclut ou non la majoration pour manquement

Source officielle

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