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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
part : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif
3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
d'aucune chance de remporter le marché et que l'irrégularité alléguée n'a pas pu la léser dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine lors de la passation du marché alors que les manquements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
B résulte non de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais du caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles : 6.
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
contradictoires ; le titre exécutoire est privé de base légale ; - la communauté de communes Vienne et Gartempe a manqué à son obligation de loyauté des relations contractuelles ; - eu égard à la similarité
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par SNCF Réseau : 9.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02833_20221004
4 octobre 2022
A a commandé un grammage de viande sans prendre en compte le poids de la sauce et en conséquence, cinquante-cinq plats principaux ont manqué sur un total de deux cent-quatre-vingts convives.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : – sa demande devant le tribunal administratif était recevable, le contentieux ayant été lié et sa demande n’étant pas tardive ; – le principe de loyauté contractuelle implique de
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
mis en place ; elle est donc fondée à opposer une absence de service fait et une exception d'inexécution pour refuser le paiement de la facture afférente ; - la société Dalkia Froid Solutions a manqué
DCA_24NT00432_20250411
11 avril 2025
à ses obligations contractuelles en refusant sa garantie pour des désordres manifestement de nature décennale et en ne permettant pas, en conséquence, un préfinancement rapide des travaux de reprise,
6ème Chambre
DCA_19PA04070_20220405
5 avril 2022
sur impayés et d'intérêts de retard au taux contractuel, les loyers à échoir jusqu'au terme contractuel de chacun des contrats, augmentés d'une indemnité complémentaire de résiliation. 3.
4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
Il a conclu un contrat d'engagement en qualité de doctorant contractuel, pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
En l'espèce, l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule que : " En cas de manquement caractérisé aux clauses contractuelles, la personne publique se réserve
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01405_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 45-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
6ème chambre
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
du 7 juillet 2021 sur le robinet de vidange de la barrique qui a été réparé sans difficulté ne peut justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - le grief tiré de son prétendu manque
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) ; à supposer la résiliation illégale, seuls la perte subie dûment justifiée et le manque
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre et de la société de contrôle technique : 6.
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
Sur les manquements retenus : 4.
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat. 9.
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
Noisy-le-Grand au Conseil d'Etat afin qu'il donne son avis sur la question de savoir si la méconnaissance du délai de préavis entraîne l'annulation totale de la décision de licenciement d'un agent contractuel
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