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1 309 résultats pour « mesure décidée par une ordonnance passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02108_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03312_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, des articles R. 181-50 de ce code, R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative, ainsi que de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02207_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en jugeant, d'une part, que la responsabilité de l'État ne pouvait être mise en jeu dans la mesure où les pouvoirs

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une ordonnance du 5 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné les sociétés Etude Zurbaine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'article L. 622-22 du code de commerce ; - il viole l'autorité de chose jugée par les ordonnances rendues le 6 décembre 2021 par le juge commissaire, la portée du jugement du tribunal de commerce

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04486_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

S'agissant de la responsabilité du fait de la méconnaissance de la chose jugée : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le tribunal, ils doivent pouvoir conserver la possibilité de saisir de nouveau le juge en cas de placement D en institution, sans se voir opposer l'autorité de chose jugée, afin que soient revus les postes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01217_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d'une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par ailleurs, s'il est constant que les lycéens manifestant à l'extérieur du bâtiment, ont décidé subitement d'entrer en courant dans le bâtiment, ont forcé les portes coupe-feu des étages réservés à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02684_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de réduction d'ancienneté d'échelon pendant 17 ans ; les premiers juges

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC01871_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

dématérialisée ou non au choix du contribuable, il ne lui a pas été laissé le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01324_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

dématérialisée ou non au choix du contribuable, il ne lui a pas été laissé le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03161_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Ils font valoir que la qualification de donation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03754_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00310_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01481_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Cette étude précise le protocole utilisé, le choix des périodes de mesures et les conditions de mesurage, sept points de mesure ayant été retenus, qui correspondent aux habitations les plus proches des

Source officielle

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