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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, des articles R. 181-50 de ce code, R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative, ainsi que de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en jugeant, d'une part, que la responsabilité de l'État ne pouvait être mise en jeu dans la mesure où les pouvoirs
DCA_20BX00671_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Par une ordonnance du 5 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné les sociétés Etude Zurbaine
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
de l'article L. 622-22 du code de commerce ; - il viole l'autorité de chose jugée par les ordonnances rendues le 6 décembre 2021 par le juge commissaire, la portée du jugement du tribunal de commerce
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
S'agissant de la responsabilité du fait de la méconnaissance de la chose jugée : 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
le tribunal, ils doivent pouvoir conserver la possibilité de saisir de nouveau le juge en cas de placement D en institution, sans se voir opposer l'autorité de chose jugée, afin que soient revus les postes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
Pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé pour justifier la nécessité d'une telle dérogation, le juge administratif tient compte des mesures
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
Par ailleurs, s'il est constant que les lycéens manifestant à l'extérieur du bâtiment, ont décidé subitement d'entrer en courant dans le bâtiment, ont forcé les portes coupe-feu des étages réservés à
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de réduction d'ancienneté d'échelon pendant 17 ans ; les premiers juges
5ème Chambre
DCA_21NC01871_20220428
28 avril 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
dématérialisée ou non au choix du contribuable, il ne lui a pas été laissé le choix de la forme de restitution des résultats des traitements, alors même qu'une restitution sur support informatique aurait
DCA_23BX01324_20250424
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
Ils font valoir que la qualification de donation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif.
9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
Cette étude précise le protocole utilisé, le choix des périodes de mesures et les conditions de mesurage, sept points de mesure ayant été retenus, qui correspondent aux habitations les plus proches des
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