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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article L. 4138-11 du code de la défense : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03069_20241128
28 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2. Le ministre des armées oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M.
Juge des référés
ORCA_25MA01925_20260331
31 mars 2026
: « Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
Saisie d'un recours contre cette décision, après examen de la commission de recours des militaires, la ministre a confirmé le refus A décision du 20 avril 2018.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
militaires d'invalidité de Marseille a transmis le dossier de cette demande au tribunal administratif de Marseille.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il a limité à 10 %
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
de Rochefort, présente une gêne avérée pour la détection et l'intégrité des informations transmises par ce radar, non acceptable pour les armées. 7.
6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 3 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé sa pension militaire d'invalidité en maintenant le taux de son
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
Le 24 janvier 2017, il a présenté une demande de pension militaire d’invalidité pour « troubles du comportement » après avoir réalisé une mission en Afghanistan d’avril à juillet 2012.
DCA_22NT02541_20240206
6 février 2024
B justifie de retenir le taux barème de 35 %, et non le taux de 40 %, conformément aux dispositions du guide-barème des invalidités annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 4137-15 du même code : « Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
Il fait valoir que : -à titre principal, l'ordonnance contestée doit être confirmée dès lors que le recours à la commission de recours des militaires n'a été enregistré que le même jour que sa requête
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
B a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires contre l'arrêté du 3 juin 2019.
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
B soutient ensuite que le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre méconnaît le principe de prévisibilité.
8ème chambre
DCA_21PA04945_20220630
30 juin 2022
Sa demande de bénéfice de pension militaire d'invalidité au titre de cette infirmité ne peut ainsi qu'être rejetée.
ORCA_25MA01934_20260324
24 mars 2026
B..., né le 7 novembre 1946, était militaire de la Marine nationale.
ORCA_25MA01935_20260324
A..., né le 29 juillet 1957, était militaire de la Marine nationale.
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