Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 7.

A, le préfet du Jura s'est fondé sur l'avis défavorable de la DIRECCTE du 31 mars 2021 mentionnant l'absence de réponse de l'employeur aux demandes de pièces qui lui ont été adressées les 17 février, 17

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Si la requérante soutient que le grief tiré de l'absence de prise en charge d'une résidente de l'établissement à la suite d'une chute le 26 septembre 2020 n'est pas établi, il ressort des pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B doit être regardé non comme ayant été mis à disposition de ce ministère mais comme ayant eu l'Etat comme véritable employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort également des pièces du dossier, s'agissant des autres propositions de reclassement, que l'employeur avait préalablement communiqué pour avis ces propositions au médecin du travail, qui les

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que des postes auraient été disponibles postérieurement à cette date.