Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J C, M.

Ce courrier mentionnait les dispositions des articles R. 4323-69 et suivants, R. 4228-1 et suivants, et R. 4534-137 du code du travail, non respectées par l'intéressée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

collectifs, alors que les salariés concernés travaillaient selon un horaire collectif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

ces canalisations ; le schéma directeur d'alimentation en eau potable prévoyait la nécessité de procéder à des renouvellements des canalisations, afin de respecter l'objectif de rendement de 70 % ;

soumis à un horaire collectif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le président du conseil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'une somme due au titre des redevances prévues par les articles 12 et 13 de la convention de décembre 2007 et de communiquer à la commune les comptes rendus financiers complets de l'exploitation du camping

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services

L’article L. 314-6 de ce code dispose : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services