à la vaccination contre la Covid-19.

de fonctions sans rémunération litigieuse est illégale ; - alors qu'elle percevait un salaire brut mensuel d'un montant de 1 999,50 euros avant d'être suspendue, l'illégalité de la suspension contestée

L'illégalité d'une telle mesure de suspension constitue une faute pouvant engager la responsabilité du département.

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A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Après avoir constaté qu'à la date d'envoi de la lettre de notification de son licenciement M.

ayant donné lieu à un crédit à régulariser après contrôle de 21 705 euros.

à la contestation de ce permis.

au nom de la souscriptrice Mme B pour un contrat qui porte le numéro 0080008317042388, un imprimé fiscal unique daté du 27 mars 2015 établi par l'organisme d'assurance au nom de M.

Par une proposition de rectification du 4 décembre 2014 faisant suite à un contrôle sur pièces de leurs déclarations, l’administration a remis en cause cette réduction d’impôt au motif que le contrat de