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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04650_20221005
5 octobre 2022
professionnelle repose sur des unités de compétences qui doivent être validées tout au long de l'année. / Ces unités de compétences et les modalités d'organisation de ce cycle de formation sont définies dans la note
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00613_20241030
30 octobre 2024
dans le contexte de l'épidémie de covid-19, en position d'autorisation spéciale d'absence pour la période du 16 mars 2020 au 1er juin 2020, en application d'une note de service du président du conseil
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02826_20221130
30 novembre 2022
Mme C a été nommée adjoint administratif hospitalier stagiaire à compter du 1er janvier 2017 au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion et affectée au laboratoire d'analyses médicales de cet
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
ses attributions pour le compte ou sous l'autorité de la DSAC ; - l'enquête de police a démontré que l'accident résultait de la faute de l'examinateur qui n'a pas respecté les prescriptions de la note
3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
Au contraire, il ressort des pièces produites par le requérant pour la première fois en appel, notamment de la note de service du 8 février 2010 et de l'organigramme de la circonscription de sécurité publique
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01088_20260323
23 mars 2026
Il soutient qu’en raison de l’objet du litige, qui tend à voir reconnaître l’existence de fautes commises par les services de gendarmerie et les services pénitentiaires postérieurement au placement de
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - il remplit les conditions fixées par l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972, l'arrêté du 10 mai 2017 et par la note de service n° 2017-175 du 24 novembre 2017 ; - au jour
DCA_22TL00326_20240507
7 mai 2024
juin 2019 et du guide national d'accompagnement des élèves en situation de handicap, dont les publications sont postérieures aux faits en litige qui concernent la rentrée scolaire 2018 ou encore une note
DCA_24LY02472_20250924
24 septembre 2025
Toutefois, d’une part, les hôpitaux du Léman ont, par notes de service n° 70 et n° 73 des 18 et 31 août 2021, dont l’intéressé ne conteste pas avoir été rendu destinataire, rappelé le principe de l’obligation
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
C, en lui demandant notamment de réaliser des virements bancaires, de suivre une formation, de lui fournir des justifications concernant l'origine de clients ou de rédiger une note de service concernant
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
Dans sa décision du 19 décembre 2017, l'inspecteur du travail a toutefois souligné que, le 17 octobre 2017, l'entreprise avait diffusé une note de service informant les salariés de la création de deux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
de la maladie ; la note de service du 7 septembre 2017 s'inscrit dans une série d'agissements de son supérieur hiérarchique caractérisant un harcèlement moral, qui se sont poursuivis le 13 septembre suivant
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01169_20220405
5 avril 2022
Par arrêté du 24 juillet 2015, il a été nommé sur le poste de chef de service de la police municipale à compter du 1er août 2015, dans le grade de chef de service de police municipale stagiaire. M.
4ème chambre
DCA_21PA02593_20220525
25 mai 2022
B soutient que le tribunal aurait dû prendre une mesure d'instruction afin de vérifier les éléments de la note blanche des services de renseignements qui ne sont pas confirmés par la note de l'administration
DCA_20MA04467_20230328
28 mars 2023
temps de déplacement entre le lieu de travail habituel et le lieu de travail désigné par le chef de service, le cas échéant par un forfait fixé par le règlement intérieur local du service.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
en application de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision de mettre fin à ses fonctions constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - la note
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
Il soutient que : - son comportement ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; - la note des services de renseignements sur laquelle s'est fondé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
Carros pour laver ses affaires alors qu'il en a besoin le vendredi soir pour disposer d'affaires propres le lundi matin, il résulte cependant de l'instruction que cette consigne avait été édictée par une note
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
ses états de service ; - cette décision s'apparente à une sanction de mutation d'office, prise en lien avec sa manière de servir ; la circonstance qu'il ait émis le vœu d'être affecté au SDRT 86 ne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
de service, sans aucune information préalable et sans motivation objective, ce qui a eu pour effet de désorganiser le service sans pour autant restaurer un climat social serein ; le rapport d'inspection
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