entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé à vocation à être titularisé () ".

A d'accepter la modification de ses conditions de travail constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement, sans que cette mesure ne présente de lien avec le mandat exercé par l'intéressé

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

En ce qui concerne les autres moyens de légalité de la décision de licenciement en litige : 9.

Or, il ressort des pièces du dossier que, dans le délai d'un mois qui a suivi la notification de l'ordonnance du juge des référés du 9 avril 2021, rejetant sa demande de suspension de la décision de licenciement

ce faisant, de conserver le lien contractuel avec son agent.

pour motif disciplinaire ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement prononcé et les mandats détenus par la salariée.

B était apte à être titularisé au terme de son stage, le ministre était donc tenu de le licencier.

En troisième lieu, si Mme B fait valoir que l'arrêté qui lui a été notifié le 7 mai 2021 mentionnait à tort que son licenciement pour inaptitude interviendrait au terme d'un préavis de trois mois, il est

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence

A a été rejeté par une décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 25 février 2021 confirmant l'autorisation de licenciement. M.