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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
en Nouvelle-Calédonie.
3ème chambre
DCA_24TL00943_20260331
31 mars 2026
B... ne fait état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
consulaires au sein de l'ambassade de Guinée le 19 mai 2021 et par la direction des affaires juridiques et consulaires du ministère des affaires étrangères de la République de Guinée le 12 avril 2021,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03988_20231218
18 décembre 2023
examen de sa demande et de lui accorder, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_24LY03619_20251020
20 octobre 2025
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen doivent être écartés.
1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01800_20230523
23 mai 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
détachés dans l'un de ces corps. / Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au
ORCA_25LY02858_20260218
18 février 2026
examen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24LY00206_20250606
6 juin 2025
Le requérant est entré une nouvelle fois sur le territoire français en date du 22 septembre 2021, selon ses déclarations.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
Par suite, la question soulevée n'est pas nouvelle et est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat.
4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
examen de sa demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le caractère suffisant de l'examen de la situation de l'intéressé : 5.
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en notifiant, par une nouvelle proposition de rectification, des rectifications
5ème chambre
DCA_21NT01320_20220419
19 avril 2022
Dans ces conditions, ni l'acte de naissance produit, ni la nouvelle copie littérale d'acte de naissance du 14 mai 2021 ne présentent de valeur probante.
DCA_21NT01322_20220419
Dans ces conditions, ni l'acte de naissance produit ni la nouvelle copie littérale de l'acte de naissance du 14 mai 2021 ne présentent de valeur probante.
9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
Saisie d'une nouvelle proposition de reconstitution du chiffre d'affaires taxable proposée par la SARL Valbrilau Taxis, fondée sur les kilomètres parcourus, l'administration a déterminé un nouveau chiffre
ORCA_25DA01320_20250925
25 septembre 2025
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", subsidiairement, de procéder à un nouvel
ORCA_24DA02000_20241024
24 octobre 2024
un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
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