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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis sa demande, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
J F et Mme C F, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M.
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
Par ordonnance du 4 avril 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 25 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée à sa date d’émission en application de l’article R613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance
9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
Cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
de vingt-quatre heures prévu à l'article L. 511-3 précité du code de la construction et de l'habitation, un tel délai n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
Par ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mai 2024.
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
Par une ordonnance du 23 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2025 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022.
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
Par une ordonnance du 3 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
Par un courrier recommandé en date du 20 juillet 2020, la commune lui a fait part de sa décision de non renouvellement de son dernier contrat à son échéance le 31 août 2020.
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ; - le code de l'urbanisme
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
maire de Marseille les 8 octobre, 13 octobre et 3 novembre 2020, à la suite de l'incendie subi par le bâtiment dont elle est en partie propriétaire, situé au 515 rue Saint-Pierre à Marseille, dans la nuit
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
Par ordonnance du 3 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 25 février 2021, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la Cour administrative
Juge des référés
ORCA_25DA02154_20260204
4 février 2026
Il résulte de l’article R. 431-1 du code de justice administrative que la convocation à l’audience devait être adressée non pas à M. A... mais à l’avocat qui le représentait. 4.
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
impute aux pluies exceptionnelles dans le déclenchement du sinistre ; 4°) de mettre à la charge des compagnies d'assurances les entiers dépens, ainsi que la somme de 20 000 euros au titre des frais non
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
ou d'une demi-indemnité de sujétion. / Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit () ".
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
D, les noms et prénom du locataire ainsi que le nombre de nuits et les tarifs appliqués à chaque nuitée dont le calcul aboutit à la somme réclamée de 22 564 euros.
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