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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
ses frais de déplacement pour les soins et les consultations auprès du corps médical ; - elle a engagé des frais d'hébergement et de bouche pour la cure à St-Gervais en mai 2016, ainsi que pour la réunion
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
Par suite, l’administration n’a pas méconnu l’obligation d’information prévue par les dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
Par ailleurs, l’article R. 431-10 du code de justice administrative dispose que : « L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est
4ème chambre
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
Contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas procédé à la consolidation des données du tableau de bord mensuel de l'ERAFP qui lui a été demandée le 5 avril 2021
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
La société délégataire de l’exploitation d’un service public est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la personne publique délégante à raison de l’inexécution de ses obligations nées
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
: Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sidiailles a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler, d’une part, l’arrêté n° 21.231 du 30 août 2021 par lequel la préfète de région
5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 648 de ce code : " La taxe et les prélèvements sont liquidés au vu des déclarations souscrites par les contribuables : / a) mensuellement pour les cercles et maisons de jeux visés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
avec le vérificateur, le contribuable peut faire appel à l'interlocuteur départemental, cette charte n'oblige pas l'administration à notifier le nom de l'interlocuteur départemental.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
demande indemnitaire du 2 octobre 2020, ensemble la décision expresse du 20 janvier 2021 de l’école supérieure des métiers de la ville de demain-CCIR Paris Ile-de-France Education, venant aux droits et obligations
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
sous le n° 2107425 et le n° 2107426, d'annuler les arrêtés non datés n° 81-2021-294 et n° 81-2021-293 par lesquels le préfet du Tarn leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial ".
DCA_18VE01994_20230210
Elle relève que le rapport d'expertise fait état de la présence d'un ou plusieurs représentants de la société Bouygues lors des réunions d'expertise.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que des documents comptables auraient été examinés au cours de la réunion de synthèse organisée dans les locaux de l'administration le 6 juillet 2017, au-delà du délai
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
Il a également demandé au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 98 236 F CFP mise à sa charge au titre de la contribution des patentes pour l’année 2023.
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
réalisation de l'excision de l'abcès ont été retenues par l'expert mandaté par la commission de conciliation et d'indemnisation ; Sur le préjudice : - en l'absence de consolidation à la date de la réunion
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