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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
du titre exécutoire litigieux : - le titre exécutoire litigieux n'indique pas les bases de liquidation de la créance, en particulier il ne mentionne pas avec précision le document joint auquel il fait
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Cette dernière a fait appel à la société Cibetanche, à la société Huet et à la société Zénith Distribution, en qualité de sous-traitants.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
que ce préjudice ne relève pas du même fait générateur que celui invoqué dans la réclamation préalable.
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
Elles soutiennent que : - l'expertise ne leur est pas opposable du fait qu'elle a été faite en méconnaissance du principe du contradictoire ; - un jugement du 11 juillet 2019 a retenu leur absence
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
les immeubles concernés de leur plus-value latente, normalement imposable en France ; dans une situation proche, la décision du Conseil d'Etat du 25 octobre 2017, n° 396954 qualifie d'abus de droit le fait
DCA_16PA02401_20220708
Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 mars 2023.
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