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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
Par suite, en délivrant le permis de construire contesté, le maire du Relecq-Kerhuon n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 11 du règlement du PLUi cité au point 12 et le moyen
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
« Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, l'omission qu'aurait commise le tribunal administratif en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel des personnes morales de
DCA_22VE00869_20230707
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer qui entacherait le jugement doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
ORCA_22VE00895_20241121
ORCA_22VE00897_20241121
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02927_20240715
15 juillet 2024
A, ressortissant algérien né le 25 décembre 2000, est, selon ses déclarations, entré en France en mars 2022 en provenance d'Ukraine.
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Le moyen tiré de que la superficie des toitures aurait dû être déclarée dans le dossier de demande de permis comme de la surface de plancher créée doit, par suite, être écarté. 15.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
qu'elle n'en avait pas le pouvoir ; - la pratique de Bouygues Telecom et sa communication sont conformes aux textes applicables ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; le tribunal a inexactement
DCA_24VE01123_20250925
25 septembre 2025
B..., ressortissant algérien né le 24 mai 1991, déclare être entré en France en décembre 2021.
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable a été présentée par M.
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
En second lieu, si la société requérante soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer, elle ne vise aucun moyen soulevé en première instance auquel les premiers juges n'auraient pas apporté
3ème Chambre
DCA_22NT01575_20230217
17 février 2023
C, ressortissant de Côte-d'Ivoire né le 27 octobre 1977, est entré en France le 12 août 2019 selon ses déclarations.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
Mme A, née le 12 novembre 1953 à Kenchela (Algérie), entrée en France en 2016 selon ses déclarations, a demandé le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré au titre de son état de santé
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