Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; /2°) Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou

Enfin, la méthode fondée sur le nombre d'heures travaillées par moniteur n'est pas plus précise, notamment en l'absence de toute description du contenu de ces heures au regard du nombre de clients déclaré

majorées à 25 % et 154,50 heures supplémentaires majorées à 50 % et, au cours de l'année 2011, 143,25 heures supplémentaires majorées à 25 % et 81 heures supplémentaires majorées à 50 %.

Sur l'absence de paiement des heures de travail : 12.

Le volume d'heures effectivement travaillées par l'intéressé s'établit donc à 2 424 heures en 2015, 2 688 heures en 2016 et 2 736 heures en 2017, soit un total de 1 080 heures en dépassement du plafond

inférieure ou égale à 8 heures ; () ". 9.

pointées par l'application SAGE ne constituaient qu'une partie des heures de recherche à prendre en compte, il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de production de tout élément en ce sens et

Par lettre du 5 avril 2019, elle l'a mis en demeure de justifier de son absence de reprise de fonction dans le même délai de 48 heures.

mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. (…).

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de l'absence de telles mentions. Par ailleurs, M.

le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement

et un délai de remise en état de quatre heures, seule une panne tous les six mois étant tolérée avec mise en place de solutions dégradées au-delà du délai de remise en état. 9.

de paiement d'heures supplémentaires de nombreux salariés ; - le refus d'accomplir certaines missions n'est matériellement pas établi et n'est pas fautif dès lors, d'une part, qu'il consacrait l'intégralité

de début et fin de mise à disposition effectives des installations caténaires (consignations), les heures de début et fin d'intervention effective ainsi que les heures de début et fin des éventuelles

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ". 3.

Il fait valoir que : - la demande de première instance était partiellement irrecevable, dès lors que la décision en litige, refusant le paiement de 204 jours crédités sur le CET de M.

A, au volant de son véhicule, a heurté un arbre.

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme

aux heures supplémentaires effectuées par M.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 20. Considérant ce qui suit : 1.