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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fond. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cependant, un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, si la SARL Nino Fruits se prévaut d'un taux de perte de 30 % de ses achats, elle n'étaye ses dires par aucun élément permettant de démontrer que ses pertes seraient supérieures à celles des commerçants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette dernière a pour activité le travail à façon du textile pour le compte de la société UTE qui est son unique cliente.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, elle ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice commercial résultant des pertes de profits dues à l'absence de réalisation de son projet. 14.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les achats revendus ont ensuite été comparés aux ventes, en tenant compte des offerts enregistrés et du taux de perte qui a été fixé à 14 % afin de tenir compte de la vétusté du matériel mais également
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant des pertes de revenus et du préjudice d'incidence professionnelle : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
5 500 euros au titre des frais de dossiers, à 17 295 euros au titre des surfacturations de redevances de réception, à 125 150 euros au titre des pénalités de retard, à 1 545 000 euros au titre de la perte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par suite, la SAS Vers'o ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait pour en obtenir l'annulation. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
à la reconstitution à partir des prix de vente pratiqués ; - les digestifs, apéritifs et boissons chaudes auraient dû être exclus du montant du chiffre d’affaires ; - elle justifie d’un taux de perte
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
radicalement viciée, en ce que l'administration, notamment, a omis des éléments comptables tels que des factures fournisseurs, commis des erreurs de calcul et n'a pas pris en compte les coefficients de pertes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d’un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les autres responsabilités encourues, que : - une collectivité ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - seule la responsabilité de l'ASVL peut être recherchée dès lors
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte des dispositions énoncées ci-dessus, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
travaux de création d'un couloir destiné à la ligne C3, de juillet à novembre 2016 et de février à octobre 2017 ; des stations ont été fermées dans la nouvelle organisation de la ligne ; le préjudice de perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
ni la méthode utilisée pour procéder à cette opération de partage, de sorte qu'il ne peut discuter utilement de la pertinence des traitements informatiques effectués ; - s'agissant des produits qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
ce point, que l'activité de la société s'est poursuivie après la prise d'effet de l'arrêté du 30 novembre 2018, en produisant une photographie du local en cause, comportant un panneau informant la clientèle
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C démontre avoir subi un préjudice moral en lien avec les travaux de voirie ; - la société et son associé unique constituant des personnes juridiques différentes, le préjudice de la première ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00731_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A la suite d'un incident avec une cliente, Mme A, une enquête a été diligentée par la société La Poste en raison d'une suspicion de détournement des fonds déposés par celle-ci.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00400_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C soutient que 70 % de la clientèle du bar Le Kube est composée de saisonniers pour lesquels la société pratique des remises de 30 % sur les tarifs publics.
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