CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
II. - Le plafond indemnitaire afférent à l'emploi d'accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d'accompagnement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
ancienneté au SDIS de onze à vingt ans, que ce montant équivaut à 6/12ème de la rémunération perçue l'année civile précédant la démission. 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
des groupes de fonction dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts prévues par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la délibération du 6 juillet 2018, en ce qu'elle
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
estimé que les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils seront, s'ils persistent, de nature à mettre à mal l'intégrité de certains éléments structurels des ouvrages tels que les plafonds
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
DBS, France Sols, SPR Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’arrêter le solde du décompte général du lot n° 4 « cloisons et faux plafonds
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
B une somme correspondant à la rémunération de 200 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 197 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la
DCA_21LY03987_20220608
Par un arrêt du 5 mars 2019, la cour de céans, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, a condamné le SDMIS du Rhône à verser à l'intéressé une somme correspondant à la rémunération de
DCA_21LY04007_20220608
A une somme correspondant à la rémunération de 143 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 280 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la
DCA_21LY04018_20220608
DCA_21LY04022_20220608
A une somme correspondant à la rémunération de 189 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 284 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la
DCA_21LY04028_20220608
B une somme correspondant à la rémunération de 182 heures supplémentaires effectuées en 2010 et de 274 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Domérat a conclu, le 17 octobre 2013, avec la société BetF Conseil un marché à prix global forfaitaire d'un montant plafond de 15 000 euros HT.
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif () Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au présent litige : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
Pour le calcul de cette somme, CTR appliquera le taux de rémunération défini au sein des présentes à la valorisation du montant global des recettes.
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
heures de temps de travail additionnel est illégale dès lors que le centre hospitalier universitaire ne saurait contester l'existence de ce temps de travail additionnel qui doit faire l'objet d'une rémunération
DCA_22TL20978_20240716
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
Bâtiment et Industrie, Sedib et Suscillon ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1909667, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 4 " cloisons et faux plafonds
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
verser la somme de 69 944,11 euros ; pour la période du 22 août 2020 au 10 août 2023, Mme A aurait dû percevoir une somme de 121 972,45 euros alors qu'elle a perçu une somme de 74 601,54 euros de rémunération
Page 17 sur 30