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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02208_20231109
9 novembre 2023
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit
Juge des référés
ORCA_24TL02744_20250430
30 avril 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, porté au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit
2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
Il résulte également de ce qui vient d'être exposé et alors même que l'intéressé aurait exercé ses fonctions à la direction régionale sans faire preuve de discrimination ou de manque d'impartialité que
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la discrimination : 21.
1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
d'égalité devant la loi et les charges publiques ; - les conditions légales nécessaires à la mise en œuvre de cet article sont réunies ; - l'étendue des impositions réclamées ne crée pas de discrimination
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
M a promu une pratique rigoriste et radicale de l'islam et la supériorité des règles religieuses sur celles des lois de la République, appelé à la haine et à la discrimination de certaines personnes en
DCA_23PA02355_20240531
Daoud a promu et laissé promouvoir une pratique rigoriste et radicale de l'islam et la supériorité des règles religieuses sur celles des lois de la République, appelé à la haine et à la discrimination
DCA_23PA02357_20240531
I a encouragé une pratique rigoriste et radicale de l'islam et la supériorité des règles religieuses sur celles des lois de la République, appelé à la haine et à la discrimination de certaines personnes
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
l'inspecteur du travail, notamment celles du 20 mars 2019, la procédure doit être regardée comme irrégulière ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il n'a pas été poursuivi
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne les discriminations subies et le harcèlement moral: 24. En premier lieu, si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
juin 2021 ne réside pas dans la limitation de la propagation de l'épidémie mais dans l'incitation à la vaccination ; - les mesures contestées ne sont pas adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Quant au respect des principes d'égalité et de non-discrimination : 18.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
d'une erreur de fait en l'absence de rapport ou d'un contenu de constat ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier, au principe d'égalité et constitue une discrimination
DCA_24NC03162_20250710
DCA_24NC03163_20250710
DCA_24NC03164_20250710
DCA_24NC03165_20250710
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Ainsi, ces dispositions, bien qu’elles instaurent des situations différentes entre les personnels vaccinés et non vaccinés, ne créent aucune discrimination proscrite par les principes généraux du droit
6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas lié à des activités à caractère terroriste, ni ne constitue des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
A... soutient que la différence de traitement entre les praticiens hospitaliers et les praticiens contractuels constitue une discrimination au sens du droit communautaire. 13.
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