Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour manque d'impartialité, le tribunal s'étant déjà prononcé sur l'existence d'une fraude concernant l'octroi de la protection subsidiaire, il

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que le rapporteur public mentionné sur le rôle n'est pas celui qui a prononcé ses conclusions

Sur la régularité du jugement : 4.

, si elle ne l'avait pas déjà fait, de libérer le domaine public hydroélectrique concédé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification du jugement

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) était annexé au projet de PLUI soumis à l'enquête publique. M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

B... relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de ces arrêtés. En premier lieu, si M.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 10 du jugement attaqué.

Si, devant le premier juge, M.

Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par le premier juge. 3. En deuxième lieu, M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

En premier lieu, Mme A... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l’arrêté contesté est signé par une autorité incompétente et de ce que les décisions de refus

B... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement querellé le moyen tiré de l’incompétence du signataire, auquel le premier juge a pertinemment et suffisamment répondu.

A n'est pas impartiale ; - l'avis émis par l'autorité environnementale est irrégulier ; - les deux rapports de tierce-expertise n'ont pas été soumis à enquête publique ; - les intérêts protégés

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » M.

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

Ce type d'installations relève de rubriques soumises au régime d'enregistrement en vertu de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Par un jugement n° 2202409 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.